Estonie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris

Loi n° 2003-209 du 12 mars 2003 parue au JO n°61 du 13 mars 2003

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 152 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 372 de M. Michel DESTOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 111 (2002-2003) transmis au Sénat le 19 décembre 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 2003-209 du 12 mars 2003), parue au JO n° 61 du 13 mars 2003

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