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Dépôt au Sénat
- Texte n° 432 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé au Sénat le 2 août 2007
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 83 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé le 14 novembre 2007 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte adopté par la commission le 14 novembre 2007
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 432 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 novembre 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2007-2008) adopté par le Sénat le 21 novembre 2007
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 323 (2007-2008) transmis au Sénat le 9 mai 2008
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, déposé le 28 mai 2008 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 323 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 juin 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 104 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 2008
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Loi promulguée
- Loi portant réforme de la prescription en matière civile (n° 2008-561 du 17 juin 2008), parue au JO n° 141 du 18 juin 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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