- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
réécriture d'un pan entier du code civil. Mise en oeuvre des recommandations de la mission d'information qu'il a présidée sur le régime des prescriptions civiles et pénales et prenant en compte les réflexions des professeurs Philippe Malaurie et Pierre Catala sur l'avant-projet de réforme d'ensemble du droit des obligations. Distinction entre prescription acquisitive et prescription extinctive. Réforme nécessaire. Impératif de sécurité juridique. Délais de la prescription de droit commun dans les pays européens. Importance des règles de prescription comme élément de la concurrence entre les systèmes juridiques nationaux. Réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive. Simplification des règles relatives au cours de la prescription extinctive. Aménagement contractuel de cette prescription. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
obsolescence des dispositions du code civil sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Avant-projet des professeurs Philippe Malaurie et Pierre Catala sur une réforme d'ensemble du droit des obligations. Propositions de la mission d'information présidée par M. Jean-Jacques Hyest. Réécriture complète par la commission de la proposition de loi. Non-remise en cause sur le fond, à l'exception du maintien de l'effet interruptif de la demande en justice et des règles relatives à la prescription des dettes des personnes publiques. Distinction entre prescription acquisitive et prescription extinctive. Problèmatique des délais préfix. Réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive. Sécurisation des règles relatives au cours de cette prescription. Délai butoir. Suspension de la prescription en cas de négociation entre les parties. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois propose l'adoption de la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
salue l'initiative de M. Jean-Jacques Hyest et le travail de la mission d'information qu'il a présidée sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Proposition de loi ambitieuse. Inadaptation du délai de prescription de trente ans aux réalités économiques de la France. Réduction et extension du délai de droit commun, à l'exemple de pays européens. Clarification du régime applicable à la prescription. Présentera deux amendements consensuels. Soutien du Gouvernement à la proposition de loi, première étape de modernisation du droit des obligations, au service des Français et des entreprises. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
initiative purement parlementaire. Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Projet Catala. Réforme indispensable. Distinction pertinente dans deux titres différents du code civil, de la prescription extinctive et de la prescription acquisitive. Réduction du délai de droit commun pour la prescription extinctive, à l'exemple d'autres pays européens. Rationalisation des prescriptions. Délai butoir. Réflexion nécessaire sur une réforme de la prescription pénale. Pourcentage des cassations prononcées sur les pourvois fondés sur le moyen de la prescription. Occasion pour le Sénat de jouer un rôle majeur dans le processus législatif. Le groupe UC-UDF votera sans hésitation la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
simplification attendue depuis longtemps de la prescription extinctive en matière civile. Avant-projet des professeurs Catala et Malaurie relatif à la réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Propositions de la mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Le groupe socialiste votera la proposition de loi sous réserve de l'adoption de son amendement portant sur l'aménagement conventionnel du délai de la prescription. Regrette la disparition de l'article 2279 du code civil transformé en un article 2276 du même code. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
modification attendue du droit de la prescription civile. Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription établi sous l'autorité du professeur Catala. Mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Nombreuses critiques des règles relatives à la prescription civile. Longueur des délais préjudiciable aux transactions commerciales. Réduction du délai de droit commun dans le sens de l'harmonisation des droits nationaux des Etats européens. Régime des délais préfix, de forclusion et de garantie. Délai butoir. Aménagement contractuel des délais de prescription. Soutien sans réserve du groupe UMP à la proposition de loi. Souhaite un droit français innovant, capable de fédérer le droit des autres Etats comme en 1804. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
unification nécessaire des règles relatives à la prescription. Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription établi sous l'égide du professeur Catala après les propositions formulées par la Cour de cassation. Mission d'information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Réécriture de la présente proposition de loi par le rapporteur de la commission sans modification de fond. Problématique du délai de trente ans applicable à la prescription extinctive. S'interroge sur la convergence des motivations faisant du droit de la prescription un enjeu économique. Crainte d'une amorce de la réforme de la prescription en matière pénale selon la même logique. Réserves du groupe CRC sur cette proposition de loi, qui s'abstiendra en cas de rejet de ses amendements. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
réduction justifiée des délais de prescription en matière civile. Modernisation nécessaire du code civil. Absence de toutes arrière-pensées et de sous-entendus derrière ce texte. (texte intégral du JO)
(
titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 9 : prescription des actions personnelles ou mobilières dans le délai de dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 1, n° 2, n° 3 du Gouvernement et n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ses amendements n° 1 (extension aux victimes par ricochet d'un dommage corporel du bénéfice du délai de prescription de dix ans) ; n° 2 (extension aux personnes liées par un PACS de la suspension du délai de prescription qui joue actuellement entre époux pendant la durée du mariage) ; et n° 3 (suspension du délai de prescription lorsque les parties utilisent une procédure de conciliation) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 8 : impossibilité d'aménagement contractuel de la prescription en matière de paiement des salaires, fermages, loyers et charges locatives afférents aux baux d'habitation ; adopté. (texte intégral du JO)
- Rachida DATI, garde des sceaux :
ses amendements n° 4 (précision selon laquelle, lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique) ; adopté ; et n° 6 (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) ; adopté après rectification suggérée par la commission. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 13 de la commission (réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage) sur son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage), son sous-amendement n° 13 : réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 4 du Gouvernement (précision selon laquelle, lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique) et n° 6 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) et sur le sous-amendement n° 13 de la commission (réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage) s'y rapportant. Problème de cohérence avec la directive européenne. Suggère au Gouvernement de rectifier son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) condamné à l'unanimité en commission. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
juge absurde le dispositif de l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) en dépit de la nécessité de respecter la législation européenne. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
problématique de l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage). (texte intégral du JO)
(
art. L. 110-4 du code de commerce - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants)
(
art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale - Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 11 : fixation à dix ans du délai au-delà duquel les capitaux des contrats d'assurance vie non réclamés sont affectés au Fonds de réserve des retraites ; rejeté. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO) - Rachida DATI, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(
compensation des conséquences financières)
- Alain GOURNAC :
avancées significatives. Remerciements, au nom du groupe UMP, au président et au rapporteur de la commission des lois ainsi qu'aux rapporteurs de la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Le groupe UMP votera la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
inapplicabilité des délais de prescription institués par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Difficultés du respect du droit de la presse sur Internet. Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement ayant été adopté, le groupe socialiste votera les conclusions du rapport de la commission des lois. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
aucun de ses amendements n'ayant été retenu, le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)
