Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

Résumés des débats

Deuxième lecture - 5 juin 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois :
    son intervention. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption sans modification de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son intervention. Sous le bénéfice de ses observations, le groupe socialiste votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son intervention. Le vote du groupe CRC en faveur de cette proposition de loi sera subordonné à l'adoption de l'amendement qu'il présentera. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (fixation d'un délai de dix ans pour la prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs ès qualité ainsi que contre les assujettis à la responsabilité décennale des constructeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois :
    position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 2 : fixation d'un délai de dix ans pour la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination, à compter du moment où la personne discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 4 : précision selon laquelle l'action en réparation se prescrit à compter de la révélation de la discrimination à la victime, c'est-à-dire de la connaissance par celle-ci du manquement et du préjudice en résultant ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois :
    position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 4 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 4 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    argumente en faveur du maintien de l'article 8 en l'état. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE