Terrorisme

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 204 (2001-2002)
      • Discussion en séance publique le 12 février 2002
      • Texte renvoyé en commission le 12 février 2002
      • Texte retiré par son auteur le 24 juin 2004

  3. Retrait

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