N° 440
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 2001
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre
imprescriptibles
les
crimes
et
incompressibles
les
peines et
en matière de
terrorisme
,
PRÉSENTÉE
Par M. Aymeri de MONTESQUIOU,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Terrorisme . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les attentats barbares et injustifiables commis à New-York et à Washington le mardi 11 septembre 2001 ont traumatisé la population américaine et choqué tous les gouvernements et l'ensemble des populations.
L'ampleur de ces actes terroristes est nouvelle et fait craindre pour la paix et la sécurité internationales.
A ces actes d'une sauvagerie particulière doivent répondre des règles particulières.
La réponse à ces attentats sera peut-être en partie militaire mais prendra aussi des formes nouvelles.
Toutefois, pour l'avenir, il est indispensable que chaque État, individuellement et collectivement, se dote des instruments juridiques appropriés pour punir ces actes impardonnables sans faiblesse.
En France, la lutte contre le terrorisme avec des moyens spécifiques ne fait plus l'objet de débat et la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 avait déjà renforcé un dispositif remontant essentiellement à la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.
Notre pays doit encore améliorer son dispositif législatif de deux manières :
- en rendant les crimes terroristes imprescriptibles : par leur nature, ces crimes sont des actes d'une gravité telle que cette imprescriptibilité est légitime, au même titre que les crimes contre l'humanité.
- en rendant incompressibles les peines prononcées pour ces crimes terroristes. Aucune diminution de la durée ne serait donc envisageable.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I - Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'action politique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles ».
II - Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 213-5 du code pénal et 706-25-1 du code de procédure pénale ».
Article 2
L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas. »