Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme

Rapport n° 204 (2001-2002) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES RÈGLES ACTUELLES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION ET DE PÉRIODES DE SÛRETÉ
    
    • A. LES RÈGLES RELATIVES À LA PRESCRIPTION
      
      • 1. Les principes généraux
        
      • 2. Les aménagements
        
      • 3. Le cas du terrorisme
        
      • 4. Un cas unique d'imprescriptibilité : les crimes contre l'humanité
        
    • B. LES RÈGLES RELATIVES AUX PÉRIODES DE SÛRETÉ
      
      • 1. Les règles générales
        
      • 2. Les peines incompressibles
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI (N° 440 RECTIFIÉ) : RENDRE IMPRESCRIPTIBLES LES CRIMES ET INCOMPRESSIBLES LES PEINES EN MATIÈRE DE TERRORISME
    
  • III. UN CONSTAT : LES RÈGLES ACTUELLES DE NOTRE DROIT PERMETTENT DE RÉPRIMER EFFICACEMENT LES CRIMES DE TERRORISME
    
• TABLEAU COMPARATIF