Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme

N° 204

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Aymeri de MONTESQUIOU tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme ,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 440 rect. (2000-2001)

Terrorisme.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 5 février 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Henri de Richemont, la proposition de loi n° 440 rectifiée (2000-2001) présentée par M. Aymeri de Montesquiou tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme.

Le rapporteur a souligné que les crimes effroyables commis aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 ne devaient pas rester impunis et que les Etats-Unis, avec le soutien de nombreux pays, avaient engagé une action à long terme contre le terrorisme.

Il a observé qu'à la suite de ces attentats, la France avait renforcé les dispositions législatives permettant de lutter contre le terrorisme. Il a indiqué que la proposition de loi tendait à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme.

A propos de la prescription de l'action publique , le rapporteur a fait valoir qu'elle était déjà de trente ans pour les crimes de terrorisme , alors que les crimes se prescrivent en principe par dix ans. Il a constaté que seuls les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles et a souhaité que cette règle exceptionnelle ne soit pas banalisée. Il a enfin noté que les crimes du 11 septembre 2001 constituaient certes des actes terroristes, mais probablement aussi des crimes contre l'humanité.

A propos des peines incompressibles , le rapporteur a observé qu'il n'existait en droit français aucune peine totalement incompressible et que l'institution de telles peines serait probablement contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines posés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La commission a décidé de ne pas retenir le texte de la proposition de loi.