Organisations internationales non gouvernementales

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 parue au JO n°296 du 22 décembre 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 338 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 mai 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 15 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 320 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1222 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 229 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (n° 98-1166 du 18 décembre 1998), parue au JO n° 296 du 22 décembre 1998

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