PROJET DE LOI
adopté
le 14 octobre 1997
N o 15
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 338 et 380 (1996-1997).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 338 (1996-1997), Sénat.