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Dépôt au Sénat
- Texte n° 54 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2008
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 62 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST, déposé le 29 octobre 2008 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 54 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 novembre 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 4 novembre 2008
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Les thèmes associés à ce dossier
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