Sociétés

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 54 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2008

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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