Droit au séjour

Dossier législatif

Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 parue au JO n°1 du 1er janvier 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 789 (2011-2012) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 351 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 463 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 2012
      • Texte de la commission n° 463 déposé le 28 novembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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