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Dépôt au Sénat
- Texte n° 789 (2011-2012) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 85 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, déposé le 24 octobre 2012
- Texte de la commission n° 86 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 86 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 novembre 2012) ; discussion en séance publique le 9 novembre 2012
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 24 (2012-2013) adopté par le Sénat le 8 novembre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 351 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 463 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 2012
- Texte de la commission n° 463 déposé le 28 novembre 2012
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Séance publique
- Texte n° 61 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (13 décembre 2012)
- Rapport n° 227 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2012
- Texte de la commission n° 228 (2012-2013) déposé le 13 décembre 2012
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 69 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
- Texte n° 66 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2012
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Loi promulguée
- Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 2012-1560 du 31 décembre 2012), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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