Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2
- art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative
- Article additionnel après l’article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 64-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridique pour l'étranger en retenue
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 67-1 (nouveau) du code des douanes - Nouvelles procédures pour les contrôles douaniers
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive « retour » n'ont pas été mises en oeuvre à l'encontre de l'étranger
- Article 6
- art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre
- Article 7
- Articles additionnels avant l'article 8
- Article 8
- art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
- Article 9
- art. 28 de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier à Wallis et Futuna
- Article 10
- art. 30 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Polynésie française
- Article 11
- art. 30 de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie
- Article 12
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 novembre 2012.