Contrefaçon des produits médicaux

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Loi n° 2016-701 du 30 mai 2016 parue au JO n°0125 du 31 mai 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 210 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 janvier 2015 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3377 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3760 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mai 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 732 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 2016-701 du 30 mai 2016), parue au JO n° 0125 du 31 mai 2016

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