Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 566 (2017-2018) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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