Amnistie

Dossier législatif

Loi portant amnistie

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 parue au JO n°185 du 9 août 2002
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 19 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 23 de M. Michel HUNAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 355 (2001-2002) transmis au Sénat le 11 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 23 et 24 juillet 2002
      • Texte n° 109 (2001-2002) modifié par le Sénat le 24 juillet 2002

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

      • Texte n° 153 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 382 (2001-2002) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 août 2002
      • Texte n° 25 adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2002
      • Texte n° 116 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 3 août 2002

  5. Loi promulguée

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