Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 428 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 13 mai 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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