Espagne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 parue au JO n°59 du 11 mars 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3106 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3298 de M. Pierre GARMENDIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 647 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (1996-1997) transmis au Sénat le 30 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
      • Texte n° 75 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 4 mars 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 97-206 du 10 mars 1997), parue au JO n° 59 du 11 mars 1997

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page