Résiliation des contrats de complémentaire santé

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1660 de M. Gilles LE GENDRE, Mmes Brigitte BOURGUIGNON, Delphine BAGARRY, MM. Belkhir BELHADDAD et Laurent PIETRASZEWSKI, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2019

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (15 mai 2019)

   • Rapport n° 507 (2018-2019) de MM. Michel AMIEL, sénateur et Dominique DA SILVA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 mai 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1948)
   • Texte de la commission n° 508 (2018-2019) déposé le 15 mai 2019
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 juillet 2019)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 300 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2019
   • Texte n° 127 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 4 juillet 2019

• Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 2019-733 du 14 juillet 2019), parue au JO n° 0163 du 16 juillet 2019
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi