Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 avril 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II Alinéa 4° - 113-15-2 code des assurances 3ème alinéa
Objet : Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1438 du 24/11/2020 publié au JO du 25/11/2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Article 2 Division 2° - 932, 932-12-1 code de la sécurité sociale
Objet : droit de dénonciation ou de résiliation
pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en conseil d'état - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1438 du 24/11/2020 publié au JO du 25/11/2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Article 2 Division 7° - 932-21-2
Objet : dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat après expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1438 du 24/11/2020 publié au JO du 25/11/2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Article 3 Division I Alinéa 4° - 221-10-2 et 221-10-3 code de la mutualité
- décret en Conseil d'Etat n° 2020-1438 du 24/11/2020 publié au JO du 25/11/2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Article 1 2 et 3
Objet : entrée en vigueur à une date fixée par décret en CE avant le 1.12.2020 - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1438 du 24/11/2020 publié au JO du 25/11/2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Article 5 - art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » - arrêté du 06/05/2020 publié au JO du 05/06/2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident