Désignation d'un rapporteur (03 avril 2019)
Examen du rapport et du texte de la commission (10 avril 2019)
Examen des amendements de séance au texte de la commission (30 avril 2019)
Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (30 avril 2019)
Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission (02 mai 2019)
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