Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Résumés des débats

Première lecture - 2 mai 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 5977 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5977 (texte intégral du JO)
    • p. 5978 (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    p. 5978 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 5978 (texte intégral du JO)
  • Michel AMIEL :
    p. 5978 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 5979 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5979 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 5980 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5981 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 5981 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5981 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 5982 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5982 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5982 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 5982 (texte intégral du JO)
  • Michel AMIEL :
    p. 5982 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Michel AMIEL :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 5983 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5984 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 5984 (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    p. 5984 (texte intégral du JO)

    • Demande de priorité


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er (supprimé)

    (art. L. 113-15-2 du code des assurances - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance) p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    p. 5989 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Agnès BUZYN :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 5990 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 5991 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 5991 (texte intégral du JO)

    • Article 2 (supprimé)

    (art. L. 932-12, L. 932-12-1 [nouveau], L. 932-19 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une institution de prévoyance)

    Article 3 (supprimé)

    (art. L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-10-2 [nouveau] du code de la mutualité - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une mutuelle) p. 5999 (texte intégral du JO)

    Article 3 bis AA (nouveau)

    (réseaux de soins - Remboursements différenciés)

    Article 3 bis

    (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Communication par les organismes complémentaires du taux de reversement des contrats)

    Article 4

    (date d'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuelle)