Accès article par article
- Demande de priorité
- Article 1er (supprimé)
- art. L. 113-15-2 du code des assurances - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance
- Article 2 (supprimé)
- art. L. 932-12, L. 932-12-1 [nouveau], L. 932-19 et L. 932-21 du code de la sécurité sociale - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une institution de prévoyance
- Article 3 (supprimé)
- art. L. 221-9, L. 221-10 et L. 221-10-2 [nouveau] du code de la mutualité - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une mutuelle
- Article 3 bis AA (nouveau)
- Réseaux de soins - Remboursements différenciés
- Article 3 bis A
- Article 3 bis
- art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Communication par les organismes complémentaires du taux de reversement des contrats
- Article 3 ter
- Article 4
- Date d'entrée en vigueur du droit à résiliation infra-annuelle
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 5 septembre 2019.