Fermage

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 5 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 4 octobre 2006

  2. Première lecture au Sénat

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