N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Code rural. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a été adoptée sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Cette ordonnance a simplifié et clarifié la rédaction de certaines dispositions du code rural, adapté les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
Elle a simplifié l'articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Désormais, le sursis à statuer qui s'imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif devient facultatif, ce qui permet d'éviter les saisines dilatoires du juge.
Elle a, par ailleurs, clarifié certaines dispositions relatives aux baux à long terme : pour le bail d'une durée de dix-huit ans, elle prévoit que le bail renouvelé demeure soumis aux conditions spécifiques des baux à long terme, y compris s'agissant du prix. Quant au bail de vingt-cinq ans au moins sans clause de tacite reconduction, l'ordonnance prévoit qu'il prend fin au terme stipulé sans notification spécifique de congé.
L'ordonnance s'applique aux baux en cours à l'exception de la disposition relative au bail à long terme de vingt-cinq ans.
En vertu des dispositions de l'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance susmentionnée a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2006. Le projet de loi autorise sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2006-970 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural est ratifiée.
Fait à Paris, le 4 octobre 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU