Prisons

Dossier législatif

Loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 parue au JO n°88 du 13 avril 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2046 de M. André GERIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2187 de M. André GERIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 464 adopté par l'Assemblée nationale le 24 février 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 245 (1999-2000) transmis au Sénat le 1er mars 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 avril 2000
      • Texte n° 111 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 4 avril 2000

  4. Loi promulguée

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