N° 245
SÉNAT
Session ordinaire de 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er mars 2000
PROPOSITION DE LOI
ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,
relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2046 et 2187.
Fonctionnaires et agents publics.
Article unique
Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2000.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.