Cinquième prorogation de l'état d'urgence

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 parue au JO n°295 du 20 décembre 2016
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 décembre 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4295 de M. Bruno LE ROUX, ministre de l'Intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4298 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2016
      • Texte de la commission n° 4298 déposé le 12 décembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 858 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 215 (2016-2017) transmis au Sénat le 14 décembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page