Actionnariat au sein des entreprises sociales pour l'habitat

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 776 (2015-2016) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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