Violences faites aux femmes

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 728 (2012-2013) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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