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Dépôt au Sénat
- Texte n° 867 (2021-2022) de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 août 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 36 (2022-2023) de M. Vincent SEGOUIN, déposé le 12 octobre 2022 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 37 (2022-2023) déposé le 12 octobre 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 37 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 octobre 2022)
- Résumé des débats en séance publique
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Les thèmes associés à ce dossier
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