Transports publics

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 98 (2003-2004) de M. Philippe ARNAUD et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 3 décembre 2003

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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