Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Dossier législatif

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat.

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  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1915 transmis à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2247 de M. Hervé SAULIGNAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 février 2024
      • Texte de la commission n° 2247 déposé le 28 février 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 252 modifié par l'Assemblée nationale le 6 mars 2024

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 403 (2023-2024) transmis au Sénat le 7 mars 2024

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