Mercredi 22 novembre 2023, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Le texte, modifié par l'Assemblée nationale le 6 mars 2024, a été transmis au Sénat pour deuxième lecture.
Pourquoi ce texte ?
Après une première dépénalisation sous la Révolution française, puis un rétablissement d’infractions pénales spécifiques en 1942 sous le régime de Vichy, l’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par une loi du 4 août 1982. Les travaux de recherche estiment que près de 10 000 personnes – presque exclusivement des hommes – ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982 avec, pour plus de 90% d’entre elles, une condamnation à une peine de prison ferme. Des recherches récentes considèrent même que le nombre total de "condamnés pour homosexualité" pourrait s'élever à 50 000.
En lien avec les évènements organisés, en 2022, pour commémorer les 40 ans de la dépénalisation de l’homosexualité en France, Hussein Bourgi (Socialiste, écologiste et républicain – Hérault) et plusieurs de ses collègues issus de tous les groupes politiques du Sénat ont déposé une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité.
Les apports du Sénat
En application du texte adopté par le Sénat, la République française :
- reconnaît sa responsabilité du fait de l'application de dispositions pénales à compter du 8 février 1945, qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ;
- reconnaît que ces dispositions ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement.
Le texte exclut le régime de Vichy de la reconnaissance de responsabilité de la République française.