Accès article par article
- Article 1er
- Reconnaissance de la responsabilité de la République française du fait d'infractions pénalisant l'homosexualité
- Article 2
- Création d'un délit réprimant la contestation ou la minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale
- Article 3
- Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité
- Article 4
- Intitulé de la proposition de loi