Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition et l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 541 (2020-2021) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 21 avril 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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