Code minier

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 434 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 juin 2006

  2. Première lecture au Sénat

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