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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1727 de M. Mathieu LEFÈVRE et Mme Caroline YADAN, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2246 de M. Mathieu LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 février 2024
- Texte de la commission n° 2246 déposé le 28 février 2024
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Séance publique
- Texte n° 251 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 402 (2023-2024) transmis au Sénat le 6 mars 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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