Présomption d'innocence

Dossier législatif

Loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 parue au JO n°54 du 4 mars 2002
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3530 de MM. Jean-Marc AYRAULT, Julien DRAY, Bernard ROMAN et André VALLINI, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3539 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 766 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 194 (2001-2002) transmis au Sénat le 30 janvier 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 194 (2001-2002)
      • Discussion en séance publique le 7 février 2002
      • Texte n° 58 (2001-2002) modifié par le Sénat le 7 février 2002

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 233 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, sénateur et Julien DRAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2002 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3607)

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3586 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3608 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 789 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2002

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 236 (2001-2002) transmis au Sénat le 14 février 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 236 (2001-2002)
      • Discussion en séance publique le 20 février 2002
      • Texte n° 73 (2001-2002) modifié par le Sénat le 20 février 2002

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3646 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3647 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 février 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 804 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002

  8. Loi promulguée

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