Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

Rapport n° 245 (2001-2002) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN TEXTE D'AFFICHAGE QUE LE SÉNAT A SOUHAITÉ AMÉLIORER
    
    • A. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : MODIFIER À MARCHE FORCÉE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
      
    • B. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : TENTER DE DONNER UN CONTENU EFFICACE AU TEXTE PROPOSÉ
      
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
    
    • A. UNE VOLONTÉ DE DIALOGUE LIMITÉE
      
    • B. L'UTILITÉ DU BICAMÉRISME
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins
    
  • Article premier
    (art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale)
    Définition des critères permettant
    le placement en garde à vue d'une personne
    
  • Article 2
    (art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale)
    Droits des personnes placées en garde à vue
    
  • Article 2 bis
    (art. 62, 78 et 153 du code de procédure pénale)
    Possibilité de retenir un témoin
    
  • Section 2
    Dispositions relatives aux enquêtes
    
  • Article 2 ter
    (art. 53 du code de procédure pénale)
    Possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance
    
  • Article 2 quater
    (art. 76-1 du code de procédure pénale)
    Perquisitions pendant une enquête préliminaire
    
  • Section 3
    Dispositions relatives à la détention provisoire
    
  • Article 3 bis
    (art. 145-1et 145-2 du code de procédure pénale)
    Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire
    
  • Article 4 bis
    (art. 199 du code de procédure pénale)
    Possibilité de refuser la comparution personnelle
    en cas d'appel d'une demande de mise en liberté
    
  • Section 4
    Disposition relative à l'instruction
    
  • Article 4 ter
    (art. 173-1 du code de procédure pénale)
    Délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure
    
  • Section 5
    Dispositions relatives à la cour d'assises
    
  • Article 5
    (art. 380-2, 380-12 et 380-13 du code de procédure pénale)
    Appel du parquet en cas d'acquittement
    
  • Article 5 bis A
    (art. 308 du code de procédure pénale)
    Enregistrement des débats
    
  • Article 5 quater
    (art. 144-2 du code de procédure pénale)
    Placement sous surveillance électronique
    des parents d'enfants de moins de dix ans
    
  • Article 5 quinquies
    (art. 723-3 du code de procédure pénale)
    Libération conditionnelle
    des parents d'enfant de moins de dix ans
    
  • Article 5 sexies
    (art. 626-3 du code de procédure pénale)
    Commission de réexamen des condamnations pénales
    
• TABLEAU COMPARATIF