Peines planchers

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 733 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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