Télécommunications

Dossier législatif

Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 parue au JO n°1 du 1er janvier 2004

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 421 (2002-2003) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 31 juillet 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1163 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2003

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Texte n° 212 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2003

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (2003-2004) transmis au Sénat le 5 décembre 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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