Projets de construction

Dossier législatif

Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 parue au JO n°151 du 2 juillet 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1017 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1041 de Mme Annick LEPETIT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2013
      • Texte de la commission n° 1041 déposé le 16 mai 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 604 (2012-2013) transmis au Sénat le 22 mai 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1102 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1105 de Mme Annick LEPETIT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1105 déposé le 4 juin 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 157 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013

  5. Loi promulguée

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