Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Sommaire de la discussion

Première lecture - 29 mai 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Délais d'habilitation
Article 3 (Texte non modifié par la commission): Délai de ratification
Article 4 (Texte non modifié par la commission): Sécuriser l'expropriation
Article additionnel après l’article 4
Article 5 (Texte non modifié par la commission): Prorogation de la procédure de conception-réalisation
Articles additionnels après l’article 5