M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. On observe aussi de telles situations en zone de montagne, autour des lacs de plus de 1 000 hectares. Là, on subit la double peine : on est soumis à la loi Littoral et à la loi Montagne !
Cela étant, j'ai bien conscience que ce n’est pas dans la circonstance présente que nous allons débattre de cette question. Mais il faudra y revenir dans le cadre du futur projet de loi sur l'urbanisme et le logement. En effet, l'urbanisation de ces communes est complètement bloquée, alors même que les édifices à construire ne seraient pas visibles depuis le lac.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ceux qui expliquent que ce projet de loi va trop loin ou qu’il empiète trop sur le domaine législatif sont les mêmes qui ont déposé une palanquée d'amendements et encombrent le débat avec des sujets sans rapport avec la question qui nous intéresse ce soir.
Je souhaite que l’on revienne au sujet initial, de manière à gagner un peu de temps. ! (Marques de désapprobation sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Monsieur Mirassou, je ne cherche pas à faire durer indûment le débat ! Mon amendement, qui vise à faciliter la construction, correspond tout à fait à l'objet du projet de loi. L’expression « palanquée d'amendements » que vous avez utilisée est extrêmement désobligeante, tout comme d’ailleurs l’esprit de votre intervention !
M. Jean-Jacques Mirassou. Effectivement !
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de ce secteur
par les mots :
du secteur du bâtiment et des travaux publics
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. La rédaction de l’alinéa 24 ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics, qui réalisent en moyenne 30 % de leur activité en marchés de travaux privés, en sont exclus.
L’amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés pourront effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement.
Je pense que les professionnels concernés seraient sensibles à l’adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Comme je l’ai expliqué en commission, il me semblait que le secteur des travaux publics était inclus dans le dispositif puisque la construction d’un bâtiment suppose de toute façon des travaux sur la voirie.
M. Charles Revet. Ce qui va sans le dire va mieux en le disant !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avons tous été alertés par le président d'un syndicat bien connu… Son courrier était d’ailleurs quelque peu contradictoire : d’un côté, il reconnaissait que le champ d'application du dispositif était clair, mais il estimait, de l’autre, que le mot « secteur » posait problème. Mieux vaut donc apporter cette précision, pour éviter toute ambiguïté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Je l’ai dit, toute notre réflexion autour de ces ordonnances repose essentiellement sur le bon sens, et non sur une vision totalement figée. Toutefois, ce qui se conçoit bien peut s'énoncer clairement : le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment :
a) En assurant une meilleure information des collectivités locales sur la nature des biens ;
b) En permettant l’usage de ce droit pour constituer des réserves foncières en vue d’opérations futures ;
c) En adoptant des dispositions pour lutter contre les ventes déguisées.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement d’appel vise à attirer votre attention, madame la ministre, sur le droit de préemption, un sujet dont nous avons souvent débattu au Sénat, notamment sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey.
Selon nous, ce droit est vraiment un outil fondamental au service des politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement. Malheureusement, comme vous le savez tous, mes chers collègues, dans la pratique, nombre de collectivités locales éprouvent parfois des difficultés à exercer ce droit. Le droit de préemption urbain est souvent devenu, pour les communes, un « nid à contentieux », ralentissant les projets d’aménagement.
Il faudrait sécuriser ce droit et l’améliorer sur un certain nombre de points, au bénéfice des collectivités. La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey était consensuelle, et l'ensemble de notre groupe l’avait votée. Notre amendement s’inscrit dans la même démarche.
Nous souhaitons, en particulier, que le droit de préemption puisse être facilité de manière que les collectivités locales puissent constituer des réserves foncières. Nous l'avons tous dit, c’est là le principal instrument propre à favoriser la construction : il convient donc de réduire les entraves auxquelles les collectivités sont confrontées dans cette entreprise.
Certes, cela les conduit parfois à stocker des terrains. Il reste que, si une collectivité n’a pas de stock, elle ne peut construire et risque alors de se retrouver dans une situation extrêmement difficile.
Je précise que certains cédants, pour contourner les dispositions légales, organisent des ventes déguisées. Ils réussissent ainsi à réduire ou à supprimer la possibilité de préemption, puisque le bien est cédé sans qu’aucun prix soit affiché.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous disiez, sans entrer nécessairement dans les détails, quelles sont vos intentions quant à l'avenir du droit de préemption.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Monsieur Mézard, la commission avait bien compris qu’il s’agissait d'un amendement d'appel. Nous sommes nombreux à partager votre souci de sécurisation. En tant que maires ou que présidents d’EPCI, puisque le droit de préemption est souvent accordé au président de l’intercommunalité, nous sommes confrontés à des difficultés pour acquérir des terrains et les stocker.
Pour autant, la commission souhaiterait le retrait de votre amendement, qui devra être discuté dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Vous l'avez dit, la proposition d’Hervé Maurey avait fait consensus. Il faut se remettre au travail et trouver des solutions pour rassurer les élus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions tout à fait pertinentes, qui seront traitées dans le cadre du futur projet de loi.
Je peux vous donner un exemple de mesures sur lesquelles notre travail a d’ores et déjà bien avancé : nous souhaitons modifier les dispositions relatives à la déclaration d'intention d'aliéner, de manière à permettre à la collectivité d’obtenir des informations relatives à la consistance exacte du bien, par exemple en le visitant.
Nous réfléchissons à la façon d’améliorer l'ensemble des dispositions et de combler les interstices de la loi qui permettent d'y échapper. Vous avez évoqué les ventes déguisées – on songe évidemment au recours à une donation – pour empêcher la collectivité d’exercer son droit de préemption. Ce sujet sera traité dans le projet de loi. Toutes les propositions seront bien évidemment soumises à débat.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.
M. Jacques Mézard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Les ordonnances prévues à l’article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ;
c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 5 rectifié, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à quatre mois.
L'amendement n° 6 rectifié est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Trois
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Quatre
III. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Six
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter ces deux amendements.
M. Daniel Dubois. Quand on légifère par ordonnance, c'est qu'il y a urgence. C'est bien le cas, mais alors il faut agir vite !
Par ailleurs, le champ d’application des ordonnances doit être restreint ; je me suis déjà expliqué sur les raisons pour lesquelles je tiens à ce que leur objet soit limité.
Enfin, le délai accordé au Gouvernement pour adopter ces ordonnances doit être court pour être efficace. Or, en l’occurrence, nous sommes face à trois délais. Nous aimerions n’en prévoir qu’un seul, de quatre mois ; tel est l’objet de l'amendement n° 5 rectifié.
Notre second amendement tend à réduire d’un mois chacun des trois délais envisagés. Le délai de huit mois que vous avez prévu, madame la ministre, pour prendre certaines ordonnances est manifestement trop long puisque, avant cette échéance, nous aurons eu le temps de traiter les questions concernées dans le cadre du futur projet de loi sur le logement.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Nous nous rallions à la proposition de M. Dubois, comme nous l'avons fait ce matin en commission.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 25, 26 et 27.
M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions du 2° ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L'amendement n° 25, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Deux
L'amendement n° 26, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Trois
L'amendement n° 27, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Quatre
Ces trois amendements ont précédemment été retirés par leur auteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. J'ai déjà répondu précédemment sur la question des délais.
Nous nous sommes efforcés de définir des délais raisonnables, d’ailleurs variables, pour rédiger correctement les ordonnances et avoir le temps de les présenter aux commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale avant leur promulgation.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Pour chaque ordonnance prévue à l’article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 15-1. – Dans le délai d’un mois soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement de celle-ci ou de refus de la recevoir, de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai, qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.
« Art. L. 15-2. – En cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que, en cas d’infirmation, l’expropriant ne pourra recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seront dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce que l’expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l’article L. 15-1. »
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. L’article 4 n’a plus d’intérêt, car son dispositif a été définitivement adopté dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’un amendement purement technique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, dans l’attente de la grande loi à venir.
Il existe beaucoup trop de terrains classés en 2AU – ce qui désigne les zones urbanisables sous réserve d'une modification ou d'une révision du PLU – qui constituent ainsi des espaces surdimensionnés, servant de réserve foncière. Il faudra remédier à cette situation, pour rester dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain, de manière à préserver les espaces naturels et agricoles.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Article 5
(Non modifié)
À l’article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.
Mme Mireille Schurch. Vous le savez, lorsqu’il est question de la loi dite « loi MOLLE », de 2009, nous sommes extrêmement vigilants. Nous en avons très souvent demandé l’abrogation, considérant qu’elle plaçait le logement dans une logique exclusivement marchande et les organismes HLM dans une logique purement comptable. Nous sommes donc, a priori, méfiants !
Ce projet de loi a été étoffé, lors de sa discussion à l’Assemblée nationale, par l’ajout du présent article 5, qui prolonge de cinq années la durée d’application de la procédure de conception-réalisation au bénéfice des organismes HLM prévue par la loi MOLLE.
Qu’en est-il, au juste, de cette procédure ? Elle déroge à la loi dite « loi MOP » – relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée – et au principe d’indépendance du concepteur vis-à-vis de l’entreprise. En effet, ce marché particulier permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception – c'est-à-dire les études – et la réalisation d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur.
Elle avait été strictement encadrée en raison de nombreuses dérives constatées dans les années quatre-vingt-dix, lorsqu’elle était largement utilisée.
En réalité, ce marché dérogatoire se traduit par une réduction drastique de la concurrence, restreignant aux seules grandes entreprises l’accès à la commande publique.
Dans ce cadre, le choix architectural est également limité et le maître d’ouvrage est rendu tributaire des intérêts de l’entreprise qui est son mandataire – entreprise qui, bien souvent, est un major du secteur du BTP.
Les principes d’égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande, fondements de la commande publique, sont considérablement affaiblis par ces dispositions dérogatoires.
La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », avait permis aux opérateurs de logement sociaux d’utiliser la procédure de conception-réalisation sans devoir justifier de motifs techniques, dans le but – théorique – d’accélérer et d’augmenter temporairement la production, cela jusqu’à la fin de l’année 2013.
Prolonger de cinq ans cette possibilité, sans qu’aucun élément le justifiant nous ait été présenté, ne peut nous convenir.
Cette dérogation revient à privilégier les entreprises générales et les grands groupes du BTP au détriment du tissu économique constitué par les artisans et les PME dans nos territoires. Si elle permet de diminuer le temps de consultation de quelques semaines, ce gain est négligeable au regard d’une durée d’usage de plusieurs décennies.
Comme nous vous l’avons dit plusieurs fois, l’urgence, à notre sens, ne doit pas nous conduire à légitimer des dérogations multiples au droit, mais bien à le réécrire pour que celui-ci réponde à l’exigence de construction, permettant une production de logements qui soit guidée par une démarche ambitieuse, y compris sur le plan qualitatif.
Le choix des concepteurs de notre cadre de vie doit s’effectuer sur le critère de la compétence et sur concours, privilégiant ainsi la meilleure opération et la satisfaction des usagers sur la durée de vie du bâtiment.
Nos concitoyens méritent d’avoir un logement, c’est certain, mais ils méritent également une architecture de qualité. Ils méritent que l’on conçoive des logements remarquables, et le logement social s’est souvent trouvé, à ce titre, à la pointe de l’innovation.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Mohamed Soilihi, Tuheiava, J. Gillot, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « , à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Madame la ministre, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, nous souffrons en France, et notamment dans les départements et régions d’outre-mer, dont je suis en cet instant le représentant, d’une pénurie importante de logements.
Si, en tant que parlementaire, je suis par principe opposé à la procédure des ordonnances pour légiférer, ce projet de loi est néanmoins justifié par son objet, qui consiste à accélérer la construction de logements : aux grands maux, les grands remèdes !
L’amendement que je présente a, lui aussi, pour but de lever un frein à la construction rapide de logements puisqu’il donne aux titulaires du droit de préemption la possibilité, lorsqu’ils en ressentent la nécessité, de déléguer ce droit aux organismes privés d’habitations à loyer modéré.
Cette modification législative permettrait d’améliorer l’exercice du droit de préemption par les communes petites et moyennes, d’éviter la mobilisation de fonds communaux dans un contexte financier difficile et, enfin, de promouvoir la création de logements.
En effet, dans les collectivités territoriales des DOM, les programmes de logements sociaux s’effectuent souvent par voie de préemption, au gré d’opportunités résultant de déclarations d’intention d’aliéner. Ils ne s’intègrent pas toujours dans des programmes d’aménagement, qui nécessitent une concession.
Paradoxalement, alors que les communes se heurtent à des difficultés budgétaires limitant l’exercice de leur droit de préemption, les sociétés d’HLM connaissent des difficultés d’accès au foncier. Or l’habitat est plus que jamais un enjeu majeur pour la promotion sociale de nos populations, en particulier dans les DOM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Faciliter l’exercice du droit de préemption est effectivement de nature à accélérer les projets, ainsi que cela a été souligné tout à l'heure à propos d’un amendement défendu par M. Mézard, qui a abordé le sujet sous un angle différent.
Toutefois, l’ouverture du droit de préemption aux organismes d’HLM n’est pas urgente et il me paraît plus sage d’attendre le futur projet de loi : il nous permettra, comme l’a dit Mme la ministre, de débattre de cette question, qui mérite une longue réflexion, sans être contraints par le temps.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Antiste, la question du logement outre-mer est effectivement un sujet particulièrement sensible, sur lequel je travaille avec mon collègue Victorin Lurel. Néanmoins, vous comprendrez que cette question du droit de préemption pourra plus utilement être abordée dans le cadre du futur projet de loi.
En effet, cette question doit être approchée avec beaucoup de prudence, en consultant les acteurs qui peuvent bénéficier de ce droit.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame le ministre, mon objectif est atteint puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je voulais simplement vous entendre vous engager à régler bientôt ce problème, et croyez bien que je serai vigilant.
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. J’ai bien pris note de l'engagement de Mme la ministre de lancer une expertise sur l’arrêt du Conseil d’État du roi de 1783. Est-il encore opérationnel ? Je souhaite, en tout cas, que cette étude débouche sur une déclaration d’obsolescence…
Comment peut-on imaginer qu’on interdise de planter des arbres le long de la Loire, qui est classée au patrimoine de l’UNESCO et qui se trouve dans un parc naturel ? C’est à l’opposé – du moins, je le suppose ! – de ce que l’on peut souhaiter pour les paysages remarquables de la Loire.
Planter des arbres permettrait au contraire de conforter des digues, destinées à sauvegarder des vallées et des terres agricoles, et pour lesquelles on dépense des millions.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.