Double imposition

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

Loi n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 parue au JO n°0239 du 14 octobre 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 375 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 31 mars 2010 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3658 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (n° 2011-1279 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011

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