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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères et européennes |
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NOR : |
MAEJ1002083L |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des
entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
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ETUDE D'IMPACT
I - Situation de référence et objectif des accords
Jusqu'à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales connaissaient peu de progrès. Malgré la publication des premières listes de paradis fiscaux en 2000 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ces juridictions non coopératives en matière fiscale n'avaient guère amélioré leurs pratiques, même si la plupart s'étaient engagées à mettre en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence.
A partir de la fin de l'année 2008, sous l'impulsion de la conférence internationale organisée à Paris par les Ministres des Finances français et allemand le 21 octobre 2008, la situation a de nouveau évolué dans un sens favorable. Ainsi, grâce à une volonté politique forte et très largement partagée au plan international, notamment au sein du G20, l'ensemble des juridictions qui s'y refusaient jusqu'alors 1 ( * ) ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations. Dans le même temps, de nombreux pays se sont engagés dans la signature d'accords internationaux devant permettre l'échange de renseignements conformément à ces standards.
C'est dans ce contexte que la France a pu faire aboutir les négociations qui étaient en cours avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man de façon à pouvoir signer, dès la fin du mois de mars 2009, des accords d'échange de renseignements. Pour l'Ile de Man, cette signature s'est accompagnée de la conclusion du présent accord, visant à éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou aéronefs.
Les accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale visent à mettre en place un cadre juridique général et auparavant inexistant, de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément au modèle d'accord mis au point en 2002 par l'OCDE.
L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile de Man en matière de navigation maritime et aérienne a quant à lui pour objet de sécuriser et de clarifier les principes de répartition des bénéfices et des gains réalisés par les entreprises visées par l'accord.
II - Conséquences estimées de la mise en oeuvre des accords
Conséquences juridiques
L'ordonnancement juridique n'est pas affecté par cet accord.
L'accord entre la France et l'Ile de Man en matière de transport maritime et aérien renforce la sécurité juridique et simplifie les charges et procédures administratives pour les sociétés visées par l'accord en clarifiant et en précisant les principes de répartition des gains et bénéfices réalisés.
Conséquences administratives
L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile de Man en matière de navigation maritime et aérienne repose sur une imposition exclusive des bénéfices réalisés en matière de transport aérien et maritime au lieu du siège de direction effective de l'entreprise. Il offre donc un régime d'imposition très simple aux entreprises concernées, notamment vis-à-vis de leurs obligations déclaratives, sans créer de charges administratives significatives pour l'administration.
III - Historique des négociations
Les négociations avec les autorités de l'Ile de Man ont été entamées en 2004. La durée de ces négociations reflète à la fois la réticence initiale de cette juridiction à signer des accords d'échange de renseignements fiscaux et le niveau d'exigence élevé de la France.
Cependant, l'évolution du contexte international a finalement incité l'Île de Man à hâter l'achèvement des négociations et à réduire ses prétentions en termes de contreparties.
IV - Etat des signatures et ratifications
L'accord entre les gouvernements de l'Ile de Man et de la République française en vue d'éviter la double imposition en matière de navigation maritime et aérienne a été signé le 26 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat et M. Allan Robert Bell, Ministre du Trésor de l'Ile de Man.
Par un courrier en date du 18 juin 2009, M. James Anthony Brown, Chief minister de l'Ile de Man, a notifié à la France la réalisation des procédures internes pour l'entrée en vigueur de cet accord.
* 1 En particulier la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, Andorre, Monaco et le Liechtenstein.