Inde

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition

Loi n° 2005-105 du 11 février 2005 parue au JO n°36 du 12 février 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1198 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1426 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 267 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 255 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (n° 2005-105 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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