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PROJET DE LOI adopté le 3 février 2005 |
N°
50
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde en matière d' extradition . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1198 , 1426 et T.A. 267 . Sénat : 255 (2003-2004) et 100 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1198 (AN, 12 ème législ.).