Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde

Rapport n° 100 (2004-2005) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2004

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES RELATIONS FRANCO-INDIENNES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
    
    • A. UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE PERFECTIBLE
      
    • B. DES SYSTÈMES JURIDIQUES TRÈS DIFFÉRENTS
      
    • C. DES AVANCÉES MOTIVÉES PAR LA QUESTION DU TERRORISME
      
  • II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
    
    • A. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX CLASSIQUES
      
    • B. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS
      
  • III. LA CONVENTION D'EXTRADITION
    
    • A. DES STIPULATIONS DE DROIT COMMUN
      
    • B. DES RESTRICTIONS NÉCESSAIRES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• PROJET DE LOI